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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 7
Versions de la disposition
7. Lorsque des personnes visées à l’article 5 ou 6 font affaire sous une même enseigne, que ce soit dans le cadre d’un contrat de franchise ou dans le cadre d’une autre forme d’affiliation, les obligations prévues au premier alinéa de l’article 5 incombent au propriétaire de l’enseigne, s’il a un domicile ou un établissement au Québec.
En vig.: 2022-07-07
7. Lorsque des personnes visées à l’article 5 ou 6 font affaire sous une même enseigne, que ce soit dans le cadre d’un contrat de franchise ou dans le cadre d’une autre forme d’affiliation, les obligations prévues au premier alinéa de l’article 5 incombent au propriétaire de l’enseigne, s’il a un domicile ou un établissement au Québec.
